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La ventilation de l’habitat est soumise au respect des réglementations en vigueur en matière de qualité de l’air intérieur, d’hygiène, de consommation d’énergie, de protection acoustique, de protection anti-incendie, de fonctionnement des appareils à gaz, de sécurité des travailleurs et des occupants ainsi qu’au respect des règles générales de dimensionnement et de réglementation en matière de construction.
Depuis 1955, la réglementation n’a cessé de prendre en compte de nouvelles exigences pour satisfaire l’hygiène de vie des occupants, préserver le bâti, réduire le bruit et augmenter la sécurité en cas d’incendie.
Qualité d’air et hygiène
L’arrêté du 24 mars 1982 confirme le principe d’aération générale et permanente des logements en toute saison. La circulation de l’air doit pouvoir se faire principalement par entrées d’air dans les pièces principales et par sorties d’air dans les pièces de service. La ventilation naturelle (tirage thermique et vent) et la VMC (ventilation mécanique) sont autorisées. Des débits maximaux de référence sont fixés, tandis que l’arrêté du 28 octobre 1983 offre la possibilité de « dispositifs individuels de réglage pour réduire les débits ». Il s’agit de la VMC deux allures : un débit total minimal et un débit minimal en cuisine. « Lorsque l’aération est assurée par un dispositif mécanique qui module automatiquement le renouvellement d’air du logement… », l’article 4 fixe également les débits pour la VMC (ventilation mécanique) hygroréglable.
Les systèmes de ventilation hygroréglables sont soumis à avis technique délivré par le CSTB. (Centre scientifique et Technique du Bâtiment).
Consommation d’énergie
Après la Règlementation Thermique 2005, c’est la RT2012 qui entre en vigueur avec comme objectif, tout comme les précédentes réglementations thermiques, de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs qu’ils soient pour de l’habitation (résidentiel) ou pour tout autre usage (tertiaire). L’objectif de cette Règlementation Thermique est défini par la loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement. Cet objectif reprend le niveau de performance énergétique défini par le label BBC-Effinergie.
Dates d’applications de la nouvelle réglementation RT2012 :
La ventilation hygroréglable est le système référence dans la RT 2012 dans les logements.
Acoustique
La nouvelle réglementation acoustique (NRA), instituée par l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation, s’applique aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 1996. Ce texte est venu remplacer celui de 1969 et ses modifications de 1975, textes devenus trop éloignés des techniques de construction modernes.
Plus sévère que sa version précédente, la NRA a introduit des exigences complémentaires, notamment :
La NRA a introduit aussi des nouveautés :
L’atténuation minimale de 30 dB(A) pour les façades exposées à une route ou une voie ferrée ne concerne pas les voies classées (classement préfectoral fonction du débit moyen de véhicules). Pour ces dernières, ce niveau peut être porté à 35, voire 45 dB(A). En ce qui concerne le trafic aérien, des plans d’expositions au bruit des aérodromes définissent des zones A, B, C.
Source : CIDB
Appareils à gaz : Evacuation des produits de combustion conjointe avec la ventilation
En cas d’installation d’appareils à combustion dans un logement, le système d’aération doit pouvoir assurer les débits nécessaires à leur bon fonctionnement (article 8 de l’arrêté du 28 octobre 1983). Pour la sortie d’air, l’article 13 indique : « Qu’il s’agisse de conduit à tirage naturel ou de dispositif mécanique, une évacuation des produits de combustion d’appareils à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés, raccordés, peut servir de sortie d’air… ». L’arrêté du 25 avril 1985 (JO du 26 mai 1985) relatif à des installations collectives de VMC (ventilation mécanique) contrôlée gaz fixe l’obligation de vérifier et d’entretenir tous les ans l’ensemble de l’installation afin d’en assurer le contrôle et le réglage global et notamment le réglage général du réseau aéraulique.
Installation et dimensionnement
Le DTU 68.1 « Installations de VMC – Règles de conception et de dimensionnement » existe depuis 1995 mais possède un statut de norme expérimentale XP P 50-410. Les règles Th-G (DTU P 50-704), « Calcul du coefficient GV des bâtiments d’habitation et du coefficient G1 des bâtiments autres que d’habitation » d’avril 1991 traitent au chapitre 3 du renouvellement d’air dans les deux grands types de bâtiment (habitation et autres).
La DTU 61.1 (DTU P 45-204) avec le Cahier des charges, l’Instruction relative aux aménagements généraux et les recommandations ATG B 84, dont la dernière modification date de novembre 1997, concernent les installations au gaz.
La DTU 68.2 « Travaux de bâtiment – Exécution des installations de ventilation mécanique », précise, quand à lui, les règles à respecter pour la mise en œuvre du système de VMC (ventilation mécanique).
Sécurité Incendie
Dans l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (JO du 5 mars 1986 et modifié par les arrêtés du 18 août 1986 et du 19 décembre 1988), l’article 59 stipule que « les installations de ventilation doivent être réalisées de manière à limiter la transmission des fumées et gaz de combustion d’un local en feu à un autre local et à limiter le refoulement de ces fumées et gaz par les bouches d’extraction » et que « tout conduit collectif de ventilation mécanique ou naturelle doit être réalisé en matériaux incombustibles ; l’ensemble de ce conduit et de son enveloppe éventuelle (calorifugeage et gaine) doit être coupe-feu de degré un quart d’heure dans les habitations collectives de la deuxième famille, coupe-feu de degré une demi-heure dans les habitations de la troisième famille, coupe-feu de degré une heure dans les habitations de la quatrième famille ».
Source : CSTB
Diverses directives, dispositifs et normes européennes impactent directement ou indirectement le secteur de la ventilation. En voici les principaux :
Directive EPBD
L’EPBD (Energy Performance Building Directive), Directive européenne n° 2002/91/CE du 16/12/2002, a pour objectif de promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans la Communauté Européenne.
Ce texte repose sur cinq grands principes:
Ces dispositions ont été transposées en droit national ; outre un impact sur le niveau de performance demandé par la réglementation thermique, la directive a notamment permis la création des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des certificats d’économies d’énergies (CEE).
La refonte de la directive PEB a été publié en Juin 2010 : vous pouvez la télécharger ici.
Certificats d’économie d’énergie : Un nouvel instrument pour l’efficacité énergétique
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant. Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie.
Suite au succès de la première période (mi 2006 – mi 2009) pour laquelle l’obligation d’économies d’énergie était de 54 TWh, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période triennale. Celle-ci a débuté le 1er janvier 2011 et l’objectif d’économies d’énergies correspondant est de 345 TWh.
Source : MEDDTL
Normes européennes en matière de ventilation
La normalisation relative à la ventilation des bâtiments est du ressort du Comité Européen de Normalisation (CEN). En son sein, c’est le Comité Technique (TC) 156 qui a la charge effective de la rédaction des normes sur ce sujet.
Parmi les normes européennes les plus utilisées:
L’état d’avancement n’est pas identique pour tous les documents, certains ont déjà été publiés en tant que norme et convertis en norme française NF tandis que d’autres sont encore en cours de préparation.